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Comment résilier
son contrat d’assurance ?

Mise à jour : mars 2023

Il faut, en premier lieu, se référer aux conditions spécifiques de chacun des contrats souscrits.

Selon la nature des contrats, certains sont automatiquement reconduits de façon tacite. Il faut donc, en cas de demande de résiliation, envoyer celle-ci par lettre recommandée avec AR, ou effectuer une déclaration contre récépissé auprès de la compagnie d’assurance. Attention toutefois à bien respecter le préavis qui est de 2 mois (la réception du RAR doit se faire au minimum 60 jours avant la date d’échéance).

Mais pour certains types de contrats, il existe plusieurs autres cas prévus par le législateur pour résilier un contrat avant terme, comme, par exemple :

Une modification unilatérale du contrat par l’assureur

Une modification unilatérale du contrat par l’assureur

Ce peut être une majoration de tarif ou de franchise, mais aussi la résiliation par l’assureur d’un autre contrat suite à un sinistre. Dans ces cas de figure, le client peut résilier dans le mois suivant la notification de modification, avec prise d’effet à 30 jours.

Certains événements propres à l’entreprise

Certains événements propres à l’entreprise

Sont justifiables d’une résiliation un départ à la retraite, une cessation d’activité, ou encore un changement dans la domiciliation physique de l’entreprise. La lettre RAR de résiliation doit parvenir à l’assureur dans les 3 mois suivant la survenue de l’événement et prend effet 30 jours après réception.

Dans tous les cas de résiliations justifiés, l’assureur doit rembourser les primes couvrant la période non couverte par le contrat.

À noter

La loi dite Hamon, du 1er janvier 2015, qui comprend, entre autres, un volet concernant le droit de résiliation des assurances pour les particuliers, ne concerne pas les professionnels pour les contrats couvrant leur activité.

Les éléments présents sur ce site sont fournis à titre purement informatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Macif.
Il est nécessaire de s’entourer de professionnels pour mener à bien votre projet de création ou de développement de votre entreprise.

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