La mutuelle santé
de l’entreprise

En quoi consiste cette obligation légale ?

La couverture collective santé à adhésion obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

• Mise en place par l’employeur d’un régime collectif frais de santé au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, institué par accord collectif, référendum ou décision unilatérale

• Souscription et mise en place d’un contrat collectif frais de santé respectant un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)

• Participation financière de l'employeur au moins égale à 50% de la cotisation (le reste est à la charge exclusive du salarié)

• Ce contrat est obligatoire pour les salariés ; cependant un salarié peut, dans certaines situations, demander par écrit une dispense d'affiliation.

Le contrat complémentaire santé responsable, intégrant le 100% Santé

La mise en place de la réforme est progressive :

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du 100% Santé permet d'accéder à certains équipements optiques, prothèses dentaires pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les organismes de complémentaire santé. Pour certaines aides auditives, cette prise en charge est effective depuis le 1er janvier 2021.

Le dispositif 100% Santé est donc dorénavant pleinement applicable à ces 3 secteurs : optique, dentaire et audiologie.

Quel est le socle de garanties minimales exigé par la loi ?

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :

• Intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions

• Totalité du forfait journalier en cas d'hospitalisation

• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel

• Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans, pour l’acquisition d’un équipement d’optique (verres + monture). Pour les mineurs de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue, cette période est réduite à un an. Ce forfait est fixé à 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour les corrections mixtes (c’est-à-dire simples et complexes) et 200 € minimum pour les corrections complexes.

Coût de la mutuelle pour le salarié

L'employeur a l’obligation de financer au minimum 50% de l’ensemble de la couverture collective à adhésion obligatoire de ses salariés (le reste à la charge du salarié), même si les garanties sont supérieures au panier de soins minimal. S’il le souhaite, il peut bien sûr décider d’en financer une partie plus importante. Si les ayants droit du salarié sont couverts à titre obligatoire dans le contrat d’entreprise, l’employeur doit également financer au moins 50% de l’ensemble de la couverture.

Ainsi, le coût de cette mutuelle d’entreprise pour le salarié dépendra du régime collectif frais de santé institué par l’entreprise.

Des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

En cas de souscription d’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire, répondant au cahier des charges des contrats responsables (incluant par conséquent le dispositif 100% Santé), l’entreprise souscriptrice est exonérée de charges sociales sur les cotisations versées, dans les conditions fixées par la réglementation sociale en vigueur Au niveau fiscal, la part de cotisation payée par l'entreprise est déductible de son bénéfice imposable sous réserve de respecter certaines conditions.