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La protection sociale
du créateur d’entreprise

Mise à jour : mars 2023

Le régime de sécurité sociale du dirigeant dépend de la structure juridique de l’entreprise Ainsi, dans le cas d’une SARL ou d’une SELARL, le pourcentage du capital détenu par le dirigeant au sein de l’entreprise.

La protection sociale du dirigeant a ensuite pour objectif la constitution de garanties complémentaires à celles de la sécurité sociale.

Les différents régimes

Les différents régimes

Les dirigeants de société par actions (tels que le Président ou le Directeur Général de SAS/ SASU  et de SA), les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et les dirigeants non associés d’une EURL sont assimilés « salariés » et, à ce titre, affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Les entrepreneurs individuels, les associés de SNC, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL ont le statut de travailleur non salarié et donc affiliés au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants ;

Ces deux statuts « Salarié » et « Non Salarié » sont totalement différents pour le chef d’entreprise, tant sur le plan des prestations sociales et de leur coût, que sur l’organisation du régime lui-même.

La protection sociale du dirigeant salarié

La protection sociale du dirigeant salarié

Le régime de base (Sécurité Sociale)

Comme pour les salariés, la Sécurité Sociale prend en charge les frais de santé à hauteur de 35 à 80% selon le risque et le niveau d’hospitalisation et les accidents du travail en totalité sous réserve, toutefois, d’un plafonnement. La retraite complémentaire des salariés est la retraite des cadres (AGIRC/ARRCO).

Le coût de la protection sociale

Les cotisations sociales des dirigeants salariés représentent environ 62 à 65% de leur revenu professionnel. Celui-ci exclue les dividendes versés au dirigeant qui sont uniquement soumis aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS).

A noter que ces dividendes ne sont pas non plus pris en compte par Pôle Emploi, pendant la période d’indemnisation chômage, permettant ainsi aux créateurs d’entreprise de se rémunérer par le versement de dividendes sans remettre en cause le montant de leurs indemnités.

Attention ! Les assimilés-salariés n’ont pas droit au chômage au titre de la cessation de leur activité de dirigeant (d’où le terme « assimilé » salarié).

La protection sociale du dirigeant salarié-2

Le paiement des cotisations

Les cotisations sociales, calculées sur la base du revenu professionnel, sont prélevées chaque mois automatiquement sur la fiche de paie.

Ainsi, en l’absence de salaire, aucune cotisation sociale n’est due. Cette situation, qui peut intéresser certains créateurs d'entreprise au début de leur aventure, les empêche toutefois de bénéficier d’une protection sociale minimale, même s’ils peuvent alors bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMA).

La protection sociale du dirigeant non salarié

La protection sociale du dirigeant non salarié
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La Sécurité Sociale des indépendants

La Sécurité Sociale des Indépendants prend en charge, comme pour le régime salarié, les frais de santé à hauteur de 35 à 80% mais ne couvre pas les risques liés aux arrêts de travail, à la maladie ou la maternité. Ces risques doivent donc être couverts par un régime complémentaire.

Le coût de la protection sociale

Les cotisations sociales représentent environ 40 à 45% du revenu professionnel. A noter que, contrairement au salarié, le TNS doit payer un minimum de cotisations sociales quel que soit son niveau de revenu.

Cette différence de coût avec le dirigeant salarié a pour principale conséquence une (forte) diminution de sa couverture en retraite et en prévoyance.

Allocation travailleurs indépendants - couple

Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs non-salariés qui cessent leur activité de manière involontaire peuvent avoir droit à l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante apporte plusieurs évolutions aux règles de l'ATI. Les nouvelles dispositions, en vigueur depuis le 1er avril 2022, ouvrent l’accès à davantage de bénéficiaires…sous conditions.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

1- Votre activité indépendante doit vous permettre de recevoir l'ATI

Même si toutes les activités indépendantes peuvent donner droit à l’ATI, vous devez fournir des justificatifs qui varient en fonction de la nature de votre activité :

  • Un extrait Kbis (si vous étiez dirigeant de société)
  • Une attestation d'inscription au répertoire des métiers (si vous étiez entrepreneur individuel)
  • Le récépissé de déclaration de constitution (si vous étiez dirigeant d'association)
  • Le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
  • Un exemplaire à jour des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
  • Un exemplaire à jour du règlement intérieur (si vous étiez dirigeant d'association)
  • Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes/AGESSA, si vous étiez artiste auteur)
2- Votre activité a cessé, de manière définitive et involontaire, pour l'un des motifs prévus par la loi :
  • Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité)
  • Suite à votre remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
  • Car elle n’était plus viable économiquement. Vous justifiez d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).
3 - Vous avez exercé votre activité pendant au moins 2 ans sans interruption au sein d’une seule et même entreprise
  • Si votre activité a connu des périodes de suspension durant ces 2 ans, vous ne remplirez pas la condition d’activité (ex : mise en sommeil).
  • Les 2 années prises en compte sont celles qui précèdent immédiatement la date de cessation d’activité.
4 - Les revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant
  • Vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
  • Ce montant est fixé à 7 500 € pour Mayotte
  • Seuls les revenus reçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte
  • Pôle emploi s’appuie sur les années effectivement déclarées auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1er janvier au 31 décembre).

Exemple : si votre activité a cessé le 15 avril 2022, le montant de 10 000 € annuel sera recherché sur les années civiles 2020 ou 2021.

5 - Vos ressources personnelles ne dépassent pas le montant du RSA (applicable à un foyer composé d’une personne seule).
  • Les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation, déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
  • Les ressources qui ne sont pas prises en compte sont les revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée pour laquelle la demande d'allocation est déposée et ceux déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal.
Allocation travailleurs indépendants - artisan

Quel est le montant de l’ATI ?

  • Il dépend des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
  • Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inférieur : à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
  • À Mayotte, le montant de l’ATI ne pourra pas être inférieur à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni supérieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).

Par ailleurs, l’ATI est versée pour une durée limitée (182 jours soit environ 6 mois) non renouvelable.

  • L’ATI est versée sans différé, ni délai d’attente.
  • Le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de Pôle emploi et que vous obtenez une décision de prise en charge.
  • Si vous êtes déjà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est déposée.

Un simulateur est disponible sur www.chomage-independant.fr pour estimer le montant précis de votre ATI.

Le paiement des cotisations

Évaluées sur la base du revenu professionnel annuel de l’année précédente, les cotisations sont prélevées sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels, et font l’objet d’une régularisation en fin d’année civile.

Le cas particulier des dividendes des TNS

Le cas particulier des dividendes des TNS

Lorsqu’un travailleur non salarié (TNS) se verse des dividendes, ceux-ci sont soumis à une fiscalité qui dépend du montant du capital social. Les dividendes versés sont ainsi soumis aux seuls prélèvements sociaux (CSG et CRDS) pour le montant inférieur à 10% du capital social, et à l’ensemble des cotisations sociales pour le montant excédant ces 10%.

Attention ! La partie des dividendes soumise aux charges sociales est assimilée à un salaire. Cela amène ainsi Pôle Emploi à demander parfois aux TNS qui se sont versés des dividendes de rembourser une partie des indemnités versées.

Les éléments présents sur ce site sont fournis à titre purement informatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Macif.
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