Les aides à l’innovation

• Avoir moins de 11 ans d'existence au moment de la demande

• Être réellement nouvelle, c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité préexistante ou d'une reprise de telles activités

• Employer moins de 250 personnes au cours de l'exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut

• Réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et disposer d'un total de bilan inférieur à 43 M€

• Capital détenu pour 50% au minimum

  • Par des personnes physiques

  • Par d'autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques

  • Par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

  • Par des établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement.

• Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15% des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice.

• Appartenir pour au moins 10% à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs

• Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master

• Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur

Sous réserve de ces conditions, la Jeune Entreprise Universitaire bénéficie des avantages suivants :

• Une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices pendant 2 ans : totale la première année et pour 50% la deuxième année

• Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelles que soient leur forme juridique et leur taille

• Dont au moins un associé ne détient pas plus de 25% du capital d'une autre entreprise ayant bénéficié du CIR (si l'entreprise est une société commerciale) ou dont l'exploitant individuel n'a pas bénéficié du CIR dans les 5 dernières années

• Imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit)

• Réalisant des dépenses dans la recherche fondamentale et appliquée, y compris la réalisation d'opérations de conception, de prototypes ou d'installations pilote

Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont :