Les aides
et exonérations fiscales

Sous réserve d'une délibération des communes, les principaux impôts de production sont réduits : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB). Pour la CVAE, il s'agit d'une baisse de moitié. La baisse de la CFE s'accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements.

Les entreprises éligibles à l'exonération de CFE peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs immeubles rattachés à un établissement exerçant une activité commerciale ou artisanale située en zone de revitalisation des centres villes pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023.

La souscription au capital de certaines PME ou de sa propre société permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME.
Le bénéfice de ce régime est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui :

• Souscrivent en numéraire au capital d'une société non cotée

• S’engagent à conserver l'ensemble des titres reçus à cette occasion jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscription a été réalisée (sauf cas particuliers)

La mesure bénéficie également aux créateurs d'entreprise qui souscrivent en numéraire, au capital de leur propre société.

Le montant de la réduction d’impôt est égal à 18% du montant des versements effectués par le contribuable, plafonnée annuellement à 18 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumises à une imposition commune ou 9 000 euros par an selon la situation matrimoniale du contribuable.