Les aides sociales
et financières

L'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise)

Cette aide à la création d'entreprise prend la forme d'une exonération partielle de charges sociales sur la première année d'activité à compter :

• De la date d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés.

• Ou du début d'activité de l'entreprise, pour les "assimilés-salariés".

Les aides de Pôle Emploi

Dans le cadre d'un projet de création/reprise d'entreprise, le demandeur d'emploi peut bénéficier au choix :

• Du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage

• D'une aide financière versée sous forme de capital : l'ARCE

Les conditions du cumul

Les chômeurs indemnisés qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) :

Le créateur/repreneur doit ainsi maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration personnelle mensuelle. A défaut, il sera radié de la liste des demandeurs d'emploi et le cumul ne sera plus possible.
Le créateur/repreneur ne doit pas avoir déposé un dossier de demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) versée par Pôle emploi.

Pour les dirigeants d'entreprise soumis à l'impôt sur le revenu (IR), la rémunération personnelle de l'entrepreneur correspond aux bénéfices de l'entreprise (réintégration faite de ses prélèvements). Elle dépend donc des résultats de l'activité.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les règles de maintien partiel des allocations chômage ne s'appliquent qu'à partir du moment où le mandat social du dirigeant est considéré comme une activité professionnelle.
Dans ce cas, c'est la rémunération du dirigeant ou du gérant, décidée collectivement par les associés, et formalisée dans un procès-verbal, qui constitue le revenu d'activité. L'allocataire la déclare chaque mois pour permettre le calcul des allocations chômage maintenues.
Peut également être prise en compte dans les revenus professionnels, car soumise à cotisations sociales, une partie des dividendes perçus par les dirigeants non-salariés.
Pour les micro-entrepreneurs soumis au régime fiscal de la microentreprise, le revenu professionnel correspond au bénéfice calculé par application d'un abattement forfaitaire égal à :

• Son montant est égal à 45% d'un capital correspondant au reliquat des droits ARE restant. L'aide donne lieu à deux versements égaux ×

• Le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, après expiration, le cas échéant des différés d'indemnisation ;

• Le second paiement intervient 6 mois après la date du premier paiement, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée ;

L'Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) pour les artisans

Cette aide peut être versée en cas d'absence de prise en charge de votre projet de formation par d'autres dispositifs de financement comme les aides régionales. Les bénéficiaires sont essentiellement les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois (ou de manière discontinue 6 mois au cours des 12 derniers mois).

Votre conseiller Pôle emploi validera votre projet au regard du contenu, des coûts pédagogiques, et de la durée de l'action de formation, mais aussi sur son efficacité pour votre retour à l'emploi.

L'Aide individuelle à la formation couvre l'intégralité du coût de la formation restant à votre charge, suite à l'intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l'organisme de formation.

Les bénéficiaires de l'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph sont uniquement les demandeurs d'emploi en situation du handicap, c'est-à-dire toute personne dont les possibilités d'obtenir un contrat de travail ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La personne en situation de handicap doit créer ou reprendre une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle, micro-entrepreneur, EURL, SASU …), permettant d'assurer un emploi pérenne compatible avec son handicap.
Les conditions d'éligibilité du projet du demandeur sont les suivantes :

• Donner à la personne en situation de handicap accès à un statut de dirigeant de la société (travailleur indépendant ou assimilé salarié) ;

• Disposer d'un montant au moins équivalent à 7 500 €, comprenant un apport personnel en fonds propres d'un minimum de 1 500 €, l'aide forfaitaire de l'Agefiph de 5 000 € et les autres financements (droit commun, etc.).