Quels sont les contrats
d’assurance concernés ?

Les principaux contrats concernés sont :

La mutuelle santé d’entreprise, qui permet aux salariés de bénéficier d'un contrat responsable financé pour partie (à minima de 50% de la cotisation) par leur employeur, est obligatoire depuis le 1er janvier 2016, dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnel (loi ANI) entre les syndicats (partenaires sociaux) et les employeurs.

La prévoyance collective, permettant aux salariés de bénéficier d'une protection complémentaire mutualisée (et donc à moindre coût) en matière d’arrêt de travail, d’invalidité, d’incapacité et de décès. A noter que cette protection prévoyance complémentaire est obligatoire pour les salariés disposant du statut de cadre, et facultative pour les autres collèges.

La retraite complémentaire, visant à instituer, pour les salariés de l’entreprise, un dispositif de capitalisation venant compléter le régime de retraite par répartition. Sans être obligatoire, ce dispositif concourt, comme les deux précédents, à la motivation et la fidélisation des collaborateurs.

Les contrats d’assurance concernant les biens de l’entreprise

Par les biens de l’entreprise, on entend les bâtiments, le matériel, les stocks et les véhicules.

• Les bâtiments et locaux professionnels : en cas de construction, de modification, ou de location d’un bâtiment, les informations correspondantes doivent être transmises à l’assureur pour un nouvel examen de la situation et du contrat.

• Le matériel : qu’il s’agisse d’achat de gros électroménager pour un restaurant ou l’achat d’une nouvelle caisse enregistreuse, d’une nouvelle machine de production, ou encore de la location de matériel supplémentaire, l’assureur doit être avisé de ces nouveaux investissements pour, éventuellement, les rajouter aux garanties existantes (augmentation de la valeur des biens garantis).

• Les stocks : dont le montant a été communiqué lors de la souscription initiale du contrat et qui doivent peut-être faire l’objet d’une réévaluation en cours de contrat.

• Les véhicules : pour lesquels une acquisition, location ou revente, mais aussi un changement d’usage ou de lieu de garage habituel doivent être également communiqués à l’assureur.

Les principaux contrats concernés sont :

L’assurance multirisque professionnelle, qui permet de garantir notamment les locaux, matériels et marchandises de l’entreprise.

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Les contrats d’assurance concernant l’activité de l’entreprise

L’entreprise doit également informer l’assureur de tous les changements relatifs à l’augmentation de son chiffre d’affaires, le stockage de biens confiés…entre autres.

Les principaux contrats concernés sont :

L’assurance perte d’exploitation, qui vient souvent compléter l’assurance multirisque professionnelle afin d’indemniser la perte de chiffre d’affaires engendrée par le sinistre.

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