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Les assurances
obligatoires

Mise à jour : mars 2023

La loi rend obligatoire la souscription de contrats d’assurance dans certains cas spécifiques et pour l’exercice de certaines activités. Par ailleurs, ils peuvent garantir une certaine continuité de l’entreprise dès lors que les conséquences d’un manquement ou d’un accident sont pris en charge en partie et ne restent alors pas à la charge personnelle du dirigeant ou de l’entrepris. Leurs tarifs dépendent du domaine d’activité, du nombre de salariés, du chiffre d’affaires, etc.

L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro

L'assurance responsabilité civile professionnelle ou RC Pro

Cette assurance est obligatoire pour les professions réglementées et concerne, entre autres, les professionnels du droit (avocat, notaire, huissier…), les professionnels de la santé (médecins, dentistes, infirmiers, etc.), les professionnels du bâtiment, les experts-comptables, les courtiers, les agences de voyages, les agents immobiliers.

L'assurance RC Pro pour d'autres professions (métier du conseil, formation...), même si elle n'est pas obligatoire, est vivement recommandée pour protéger votre entreprise.

En principe, et en dehors des caractéristiques parfois spécifiques de chaque assureur, cette assurance « responsabilité civile professionnelle » permet notamment à l’entreprise d’être assurée dans le cadre des prestations réalisées contre :

  • Les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité ;

  • Les dommages causés aux biens et matériels confiés ;

  • Et les dommages causés par les salariés ou aux salariés ;

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L’assurance responsabilité décennale

L’assurance responsabilité décennale

Les professionnels du bâtiment doivent souscrire une garantie spécifique qui couvre les dommages à l’ouvrage constatés sur des travaux livrés pendant 10 ans.

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L’assurance auto et flotte automobile

L’assurance auto et flotte automobile

Assurer son véhicule professionnel ou sa flotte automobile d'entreprise est obligatoire en ce qui concerne la Responsabilité Civile Circulation (RCC). Les autres garanties sont facultatives mais recommandées. Elles doivent alors être adaptées à l'usage des véhicules et à l'activité qui en est faite par l'entreprise.

Cette assurance couvre les dommages matériels, immatériels et corporels causés par le véhicule en cas d’un accident avec un autre véhicule ou sur un piéton par exemple.

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L’assurance santé des salariés

L’assurance santé des salariés

Toutes les entreprises du secteur privé doivent mettre en place une couverture complémentaire santé collective et obligatoire pour leurs salariés.

La mise en place d'un contrat collectif d'entreprise doit être formalisée par un acte juridique et peut se faire par le biais :

  • D’une convention ou d'un accord collectif, conclu au niveau de la branche (convention collective ou accord de branche), de l'entreprise (accord d'entreprise) ou de l'établissement (accord d'établissement) ;

  • D’un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise et ratifié par la majorité des salariés intéressés (accord référendaire) ;

  • D’une décision unilatérale de l'employeur ;

L'employeur a l’obligation de financer au minimum 50% de l’ensemble de la couverture collective à adhésion obligatoire de ses salariés, même si les garanties sont supérieures au panier de soins minimal. S’il le souhaite, il peut bien sûr décider d’en financer une partie plus importante.

La couverture santé mise en place dans l’entreprise doit au moins garantir :

  • La prise en charge intégrale après intervention de la Sécurité Sociale de certains équipements définis réglementairement appartenant au panier 100% Santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire ou de l’audiologie, dans la limite de tarifs plafonnés ;

  • Le ticket modérateur (c’est-à-dire la part restant à la charge des assurés après remboursement de l'assurance maladie obligatoire) pour tous les actes et prestations remboursés par la Sécurité Sociale, sauf ceux liés aux cures thermales, aux médicaments remboursés à 15% ou à 30% par l’assurance maladie ;

  • Le forfait journalier hospitalier facturé par les établissements de santé, sans limitation de durée (circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 30 janvier 2015) ;

  • Les frais de prothèses dentaires et les soins d’orthodontie à hauteur au minimum de 125% de leur base de remboursement (part Sécurité sociale comprise) ;

  • En optique, un forfait minimal, par période de 2 ans, pour l’acquisition d’un équipement d’optique (verres + monture). Pour les mineurs de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue, cette période est réduite à un an.

L’assurance santé des salariés-2

Enfin, ces contrats doivent être responsables, c’est-à-dire respecter plusieurs interdictions et obligations minimales et maximales de prise en charge.

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L’assurance contre les accidents du travail

L’assurance contre les accidents du travail

Les salariés victimes d’un accident du travail, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle sont intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie. En fonction des situations, ils peuvent alors bénéficier :

  • De la prise en charge de l’intégralité de leurs frais de santé ;

  • D’indemnités journalières ;

  • D’une rente en cas d’incapacité permanente ;

  • D’une rente pour les ayants droit en cas de décès du salarié.

Les cotisations des entreprises servent majoritairement à indemniser les victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail ou leurs ayants droit. Le reste du montant des cotisations AT/MP payées par les entreprises est consacré aux actions de prévention menées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Par ailleurs, 3 risques représentent à eux seuls 30% du montant des indemnisations versées aux salariés victimes d’accidents ou de maladies liés au travail : l’amiante, le mal de dos, (également nommé lombalgie) et les troubles musculo-squelettiques.

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