Aller au menu Aller au contenu
Fermer le menu
Retour

La mutuelle santé
de l’entreprise

Mise à jour : juillet 2022

Toute entreprise ou association du secteur privé a l'obligation d‘instituer au profit de ses salariés une couverture complémentaire santé collective.

En quoi consiste cette obligation légale ?

En quoi consiste cette obligation légale ?

La couverture collective santé à adhésion obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

  • Mise en place par l’employeur d’un régime collectif frais de santé au bénéfice de l’ensemble de ses salariés, institué par accord collectif, référendum ou décision unilatérale

  • Souscription et mise en place d’un contrat collectif frais de santé respectant un socle de garanties minimales (panier de soins minimum)

  • Participation financière de l'employeur au moins égale à 50% de la cotisation (le reste est à la charge exclusive du salarié)

  • Ce contrat est obligatoire pour les salariés ; cependant un salarié peut, dans certaines situations, demander par écrit une dispense d'affiliation.

Le contrat complémentaire santé responsable, intégrant le 100% Santé

Le contrat complémentaire santé responsable, intégrant le 100% Santé

La mise en place de la réforme est progressive :

Depuis le 1er janvier 2020, la réforme du 100% Santé permet d'accéder à certains équipements optiques, prothèses dentaires pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les organismes de complémentaire santé. Pour certaines aides auditives, cette prise en charge est effective depuis le 1er janvier 2021.

Le dispositif 100% Santé est donc dorénavant pleinement applicable à ces 3 secteurs : optique, dentaire et audiologie.

  • Découvrez l’assurance santé collective et individuelle Macif pour les entreprises :

Quel est le socle de garanties minimales exigé par la loi ?

Quel est le socle de garanties minimales exigé par la loi ?

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) :

  • Intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions

  • Totalité du forfait journalier en cas d'hospitalisation

  • Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125% du tarif conventionnel

  • Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans, pour l’acquisition d’un équipement d’optique (verres + monture). Pour les mineurs de moins de 16 ans ou en cas d’évolution de la vue, cette période est réduite à un an. Ce forfait est fixé à 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour les corrections mixtes (c’est-à-dire simples et complexes) et 200 € minimum pour les corrections complexes.

Coût de la mutuelle pour le salarié

Coût de la mutuelle pour le salarié

L'employeur a l’obligation de financer au minimum 50% de l’ensemble de la couverture collective à adhésion obligatoire de ses salariés (le reste à la charge du salarié), même si les garanties sont supérieures au panier de soins minimal. S’il le souhaite, il peut bien sûr décider d’en financer une partie plus importante. Si les ayants droit du salarié sont couverts à titre obligatoire dans le contrat d’entreprise, l’employeur doit également financer au moins 50% de l’ensemble de la couverture.

Ainsi, le coût de cette mutuelle d’entreprise pour le salarié dépendra du régime collectif frais de santé institué par l’entreprise.

Des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

Des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

En cas de souscription d’un contrat collectif complémentaire santé à adhésion obligatoire, répondant au cahier des charges des contrats responsables (incluant par conséquent le dispositif 100% Santé), l’entreprise souscriptrice est exonérée de charges sociales sur les cotisations versées, dans les conditions fixées par la réglementation sociale en vigueur Au niveau fiscal, la part de cotisation payée par l'entreprise est déductible de son bénéfice imposable sous réserve de respecter certaines conditions.

Principaux cas de dispense pour les salariés

Si les salariés de la fonction publique sont libres de souscrire cette complémentaire santé, les salariés du privé doivent obligatoirement adhérer à la couverture collective de leur entreprise. Dans certaines situations et sous certaines conditions, ils peuvent cependant demander une dispense d’adhésion à la mutuelle obligatoire si :

Principaux cas de dispense pour les salariés
  • Ils sont déjà couverts par un contrat collectif et obligatoire, même au titre d'ayant droit

  • Ils sont déjà couverts par une complémentaire santé individuelle (à la date d’échéance de ce contrat, ils seront néanmoins obligés d’accepter la couverture de leur employeur)

  • Ils étaient au sein de l'entreprise lors de la mise en place de la mutuelle d'entreprise par une décision unilatérale de l’employeur

  • Ils sont bénéficiaires de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Depuis le 1er novembre 2019, la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et l’ACS (aide au paiement d'une complémentaire santé) ont été remplacées par la Complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’une aide accordée pour payer les dépenses de santé si les ressources sont modestes ;

  • Ils sont en CDD ou en contrat de mission (sous réserve que la durée de couverture collective obligatoire à laquelle ils ont droit soit inférieure à 3 mois et qu’ils justifient du bénéfice d’une couverture complémentaire santé responsable)

L’employeur peut également prévoir plusieurs cas de dispenses dans l’acte juridique mettant en place le régime. Si tel est le cas, les salariés pourront demander à être dispensés s’ils sont dans l’une de ces situations :

  • Ils travaillent à temps partiel et la cotisation de la mutuelle employeur obligatoire équivaut au minimum à 10% de leur salaire

  • Ils sont en contrat d’apprentissage

  • Ils sont en CDD et justifient d’une couverture individuelle

  • Découvrez la complémentaire santé Macif pour le professionnel et sa famille avec les avantages de la loi Madelin :

Les éléments présents sur ce site sont fournis à titre purement informatif et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la Macif.
Il est nécessaire de s’entourer de professionnels pour mener à bien votre projet de création ou de développement de votre entreprise.

Besoin d’en savoir plus ?

Recevez gratuitement vos compléments d’information par mail

Les données recueillies feront l’objet de traitements par la Macif, responsable de traitements, pour répondre à votre demande d’informations.

Les données sont conservées pour une durée de 90 jours.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d’opposition, le cas échéant de portabilité et de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles sur le site www.macif.fr/assurance/particuliers/donnees-personnelles depuis le formulaire d’exercice des droits ou par voie postale à MACIF, Direction Générale – Protection des Données Personnelles, 2 et 4 rue de Pied de Fond, 79 037 Niort Cedex 9.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr)

Un instant SVP...

Votre session a expiré, veuillez recharger la page.

Recharger