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Les principales
structures juridiques

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle

Disposant d’un statut souple, l’entreprise individuelle ne permet pas de distinguer le patrimoine privé du patrimoine professionnel. Elle ne nécessite pas de statuts ni l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. L’entrepreneur exerce son activité en nom propre. Il doit simplement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (en fonction de l’activité exercée).

Les bénéfices réalisés en entreprise individuelle sont imposés à l’impôt sur le revenu du chef d’entreprise et ce dernier a le statut de travailleur non salarié (ou travailleur indépendant).

En contrepartie, les risques encourus par l’entrepreneur sont importants : ses créanciers peuvent le poursuivre sur ses biens personnels.

Le statut de l’entreprise individuelle permet d’opter pour le régime de la microentreprise.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Ce statut juridique assez récent (juin 2010) combine certains avantages de l’entreprise individuelle avec ceux de l’EURL (voir plus loin) hormis la responsabilité du chef d’entreprise, limitée au montant des biens affectés, et la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

En outre avec ce statut, l’entrepreneur peut bénéficier de l’insaisissabilité de sa résidence principale.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est par ailleurs obligatoire dans une EIRL.

Tout comme en entreprise individuelle, le chef d’entreprise a le statut de travailleur non salarié et exerce en son nom propre.

La SARL et l’EURL

La SARL et l’EURL

La SARL, société à responsabilité limitée, est un statut que l’on retrouve souvent dans les entreprises familiales et dans les petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.
La SARL peut revêtir une forme unipersonnelle (1 seul associé), il s’agit alors d’une EURL (ou SARL unipersonnelle).
Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.
Différentes options sont possibles en matière d’imposition :

Pour une SARL :

  • Les bénéfices réalisés par une SARL sont imposables à l’IS mais il est possible d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) ;

  • Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée ;

La SARL et l’EURL

Pour une EURL :

  • Les bénéfices réalisés par une EURL dont l’associé unique est une personne physique sont imposables à l’IR mais une option pour l’IS est possible ;

  • L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est imposable à l’IS ;

  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime de la microentreprise ;

La SARL et l’EURL

…comme dans le domaine du statut social du dirigeant :
Pour une SARL :

  • Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non-salariés ;

  • Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général) ;

Pour une EURL :

Régime d’assujettissement

Statut

Régime général de la Sécurité sociale

- Associé unique gérant de l’EURL

- Associé unique non-gérant exerçant une activité dans l’EURL

- Gérant non associé –cogérant avec l’associé unique

- Gérant non associé rémunéré

Aucun régime

- Associé unique non-gérant n’exerçant pas d’activité dans l’EURL

- Gérant non associé non rémunéré

La SAS et la SASU

La SAS et la SASU

La SAS (Société par action simplifiée) est l’autre forme de société, avec la SARL, que l’on retrouve le plus fréquemment lors des créations d’entreprises. Il faut être au moins 2 pour créer une SAS mais elle peut revêtir une forme unipersonnelle, il s’agira alors d’une SASU.

Comme pour les SARL, la responsabilité du ou des associés est limitée au montant des apports.

Ce statut est utilisé notamment dans le cadre des projets qui prévoient l’entrée d’investisseurs et où des distributions de dividendes sont prévues.

Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis. S’agissant d’une personne morale, la rédaction des statuts est nécessaire.

Le statut de SAS permet de bénéficier d’une grande liberté en matière de fonctionnement, même si un président doit obligatoirement être nommé.

Les bénéfices réalisés par une SAS ou SASU ont imposables à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SAS sont assimilés salariés.

La SA (société anonyme)

La SA (société anonyme)

La SA s’adresse aux projets importants pour lesquels il est nécessaire de réunir au moins 2 actionnaires (7 pour la SA cotée) et 37 000 euros d’apports en capital (sauf pour certaines activités réglementées). Les apports en industrie sont impossibles avec ce statut.

Ce statut implique une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Plusieurs organes doivent être mis en place (un président, un directeur général, un conseil d’administration…) et le fonctionnement est très lourd. Par ailleurs, une SA doit obligatoirement avoir un commissaire aux comptes, peu importe sa taille.

Les bénéfices d’une SA sont imposés à l’IS mais une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible. Il n’y a pas de charges sociales sur les dividendes.

Les dirigeants de SA ont le statut de dirigeant assimilé salarié.

Pour un projet très ambitieux, à noter enfin que la SA autorise l’entrée de l’entreprise en bourse.

La SNC (société en nom collectif)

La SNC (société en nom collectif)

La SNC est très peu utilisée en France compte tenu de la lourde responsabilité qui pèse sur chaque associé. Il s’agit d’une personne morale, ce qui nécessite de rédiger des statuts.

Il faut être au moins 2 pour créer une SNC et les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Aucun capital social minimum n’est prévu et tous les apports sont permis.

Il s’agit généralement d’une société fermée, les cessions de parts sont très encadrées.

Les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes mais une option pour l’IS est possible.

Tous les associés de la SNC ont la qualité de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou pas.

Si un gérant non associé est nommé au sein de la SNC, il est automatiquement assimilé salarié.

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