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Les principaux critères
de choix d’une structure juridique

Critère 1 : la volonté de s’associer

Critère 1 : la volonté de s’associer

Le choix du statut juridique d’une entreprise dépend, en premier lieu, du nombre de personnes contribuant au projet de création d’entreprise (ou de reprise d’entreprise). Lorsque le porteur de projet souhaite travailler seul, il pourra opter pour les statuts juridiques suivants :

  • Autoentreprise (AE)

  • Entreprise Individuelle (EI)

  • Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

  • Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Critère 1 : la volonté de s’associer-2

Sur ces cinq options, seules l’EURL et la SASU permettent de faire entrer ultérieurement d’autres associés sans devoir envisager une transformation de la société.

A noter que l’autoentreprise est un statut ultra-simplifié permettant de « tester une activité » à moindre coût dans l’hypothèse où …elle ne démarre jamais.

A l’inverse, si le créateur souhaite s’associer à d’autres personnes, il devra obligatoirement opter pour l’une des quatre structures sociétales suivantes : SARL – SAS – SA – SNC.

Critère 2 : la protection du patrimoine

Critère 2 : la protection du patrimoine

Lorsque l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il a le choix entre les deux options :

  • Une structure en nom propre :

    • L’EIRL en désignant précisément son patrimoine affecté

    • L’Autoentreprise avec option pour l’EIRL

  • Une structure sociétale dans laquelle la responsabilité est limitée au montant des apports : SARL / EURL, SAS / SASU, SA.

Critère 3 : La dimension (envisagée) du projet

Critère 3 : La dimension (envisagée) du projet

Certains statuts juridiques sont plus appropriés que d’autres en fonction de l’ampleur du projet. En effet, ceux qui nécessitent des investissements importants (et donc des financements considérables) sont généralement envisagés au sein de sociétés de capitaux comme la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).

Celles-ci permettent notamment de créer différentes catégories d’actions (actions à droit de vote double, actions à dividendes prioritaires, etc.) ou encore de prévoir, en supplément des statuts, un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires.

Critère n° 4 : Le régime social du dirigeant

Critère n° 4 : Le régime social du dirigeant

A chaque statut juridique correspond un régime social pour le dirigeant : « assimilé salarié » ou « travailleur non salarié » :

Le dirigeant d’une SA, d’une SAS, d’une SASU ou le gérant non associé, minoritaire ou égalitaire d’une SARL est assimilé à un salarié, cotise à ce titre aux mêmes caisses que ce dernier et bénéficie de la même protection sociale ;

Le gérant majoritaire d’une SARL/EURL, l’entrepreneur individuel, le dirigeant d’une EIRL ou les associés d’une SNC sont considérés comme « travailleurs non-salariés (TNS) » et cotisent à des caisses spéciales (la SSI pour les commerçants/artisans, la MSA pour les agriculteurs, différentes caisses de retraite pour les professionnels libéraux).

Les assimilés salariés bénéficient d’une meilleure protection sociale que les non-salariés en matière de remboursement de soins et de retraite mais leur coût est également plus important pour l’entreprise.

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales des TNS sont calculées sur la base des rémunérations perçues. Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur un revenu social, c’est-à-dire un bénéfice comptable retraité, qu’il ait été intégralement perçu par le dirigeant ou non.

Critère 5 : le régime fiscal de l’entreprise

Critère 5 : le régime fiscal de l’entreprise

Au même titre qu’en matière sociale, chaque statut juridique possède son propre régime fiscal de base, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre mode d’imposition des bénéfices :

L’impôt sur le revenu

Les associés acquittent l’impôt en leur nom et pour leur compte. Selon la nature de la profession (commerçant, professionnel libéral, …), les revenus correspondants sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Agricoles (BA) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

En savoir plus sur les principales structures juridiques
Bon à savoir

Le recours à une structure à l’impôt sur le revenu sera particulièrement intéressant dans le cas où l’entreprise bénéficie d’une exonération de bénéfices du type « zone franche urbaine » ZFU, par exemple.

L’impôt sur les sociétés

Dans ce cas, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt. L’enjeu est alors d’optimiser la situation fiscale de l’entreprise et de son dirigeant en procédant, d’une part, à la détermination de la stratégie financière des associés, au choix du régime fiscal le plus approprié selon la situation fiscale du dirigeant et notamment son taux marginal d’imposition à l’IR, et enfin à un arbitrage entre rémunération et dividendes.

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