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La prévoyance collective
des salariés

Le contrat de prévoyance collective vient s’ajouter aux garanties prises en charge par les régimes obligatoires de protection sociale. Il couvre les risques lourds des salariés tels que l’incapacité de travail, temporaire ou permanente, l’invalidité partielle ou totale ou encore le décès du salarié, pour lesquels l’intervention de la Sécurité sociale ne suffit pas pour assurer un niveau de revenu suffisant au salarié et à sa famille.

La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les employeurs dans le cadre de la convention collective nationale pour les cadres de 1947, qui institue l’obligation pour l’employeur de souscrire une garantie décès pour les cadres. Elle fixe à 1,5% de la tranche A la contribution minimum à la charge exclusive de l’employeur.

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La prévoyance des cadres

La prévoyance des cadres

La Convention Collective Nationale des Cadres en date du 14 mars 1947 indique que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu’ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu’à leur départ à la retraite.

La cotisation au contrat de prévoyance cadre s’élève à 1,50% de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) et est à la charge exclusive des employeurs et affectée, en priorité, à la couverture du risque décès.

En cas de décès de l’un de ses cadres, si un employeur n’a pas respecté cette obligation de souscription à un contrat de prévoyance, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le contrat de prévoyance décès des employeurs doit couvrir, à minima, le décès du salarié adhérent, mais il peut aussi couvrir le décès de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS.

Les salariés ont-ils pour obligation de s’y affilier ?

L’affiliation des salariés au contrat de prévoyance collective est obligatoire, si le régime de prévoyance collective a été institué, selon l’un des trois cas suivants :

  • Mise en place d’un contrat découlant d’un accord de branche ou d’une convention collective ;

  • Mise en place par décision unilatérale ;

  • Lorsqu’un référendum organisé au sein de l’entreprise est favorable à la souscription d’un contrat de prévoyance collective ;

Quelle cotisation et quel niveau de garantie pour la prévoyance collective ?

Quelle cotisation et quel niveau de garantie pour la prévoyance collective ?

Il faut savoir que l’employeur dispose du choix du niveau des garanties décès.

Pour la convention collective citée précédemment, la cotisation minimale doit être égale au minimum à 1,50% de la tranche A des salaires et affectée en priorité à la garantie décès. L’excédent de la cotisation peut servir à couvrir d’autres risques comme l’invalidité ou la dépendance par exemple. Une convention collective peut tout à fait prévoir un taux de cotisation supérieur à celui fixé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres de 2017.

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