La prévoyance collective
des salariés

La prévoyance collective est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire pour les employeurs dans le cadre de la convention collective nationale pour les cadres de 1947, qui institue l’obligation pour l’employeur de souscrire une garantie décès pour les cadres. Elle fixe à 1,5% de la tranche A la contribution minimum à la charge exclusive de l’employeur.

La prévoyance des cadres

La Convention Collective Nationale des Cadres en date du 14 mars 1947 indique que tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de souscrire à un contrat de prévoyance couvrant leurs cadres tant qu’ils font partie de leurs effectifs et ce jusqu’à leur départ à la retraite.

La cotisation au contrat de prévoyance cadre s’élève à 1,50% de la tranche A du salaire des salariés (dans la limite du plafond de la Sécurité sociale) et est à la charge exclusive des employeurs et affectée, en priorité, à la couverture du risque décès.

En cas de décès de l’un de ses cadres, si un employeur n’a pas respecté cette obligation de souscription à un contrat de prévoyance, il devra verser aux ayants droit du salarié décédé un capital d'un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le contrat de prévoyance décès des employeurs doit couvrir, à minima, le décès du salarié adhérent, mais il peut aussi couvrir le décès de son conjoint, de ses enfants ou de son partenaire de PACS.

Quelle cotisation et quel niveau de garantie pour la prévoyance collective ?

Il faut savoir que l’employeur dispose du choix du niveau des garanties décès.

Pour la convention collective citée précédemment, la cotisation minimale doit être égale au minimum à 1,50% de la tranche A des salaires et affectée en priorité à la garantie décès. L’excédent de la cotisation peut servir à couvrir d’autres risques comme l’invalidité ou la dépendance par exemple. Une convention collective peut tout à fait prévoir un taux de cotisation supérieur à celui fixé par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) relatif à la prévoyance des cadres de 2017.